Conditions générales (CG)
Les présentes conditions générales («CG») s'appliquent à toutes les prestations proposées par Pharmaemploi.fr («Pharmaemploi»). En s'inscrivant et/ou donnant des ordres de prestations de Pharmaemploi (notamment mais pas exclusivement via le site www.pharmaemploi.fr [«site Internet»]), les clients acceptent ces conditions dans leur intégralité.
Toutes les désignations masculines figurant dans les présentes CG s'appliquent également à la forme féminine. Une seule forme est utilisée pour simplifier.
1. Champ d'application
L'objet des présentes CG est l'utilisation des produits, prestations et banques de données de Pharmaemploi mis à la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs (appelés ensemble les «clients»). L'enregistrement ou l'utilisation des produits, prestations et banques de données par les clients implique le consentement aux CG.
2. Prestations / conditions
Pharmaemploi fournit une prestation de service qui permet aux employeurs et demandeurs d'emploi du domaine pharmaceutique et médical de communiquer. Il s'agit de prestations tant gratuites que payantes. Les listes des prix respectivement publiées sur les sites Internet s'appliquent.
En cas de succès précoce (poste pourvu), les frais d'annonce ne seront pas remboursés proportionnellement.
3. Attribution d'ordres et placement d'annonces
Les employeurs peuvent placer des offres d'emploi au moyen du formulaire disponible sur les pages Internet. L'utilisation du formulaire est une attribution d'ordre à Pharmaemploi. Dans les cas exceptionnels, les employeurs peuvent placer des offres d'emploi par e-mail ou téléphone. Dans ces cas, l'attribution de l'ordre à Pharmaemploi est réalisée à la réception de l'e-mail ou bien dès que Pharmaemploi prend l'appel.
Seules les annonces du domaine médical sont acceptées sur les pages Internet. Les pages individuelles sont notamment prévues pour des annonces des domaines suivants :
- www.pharmaemploi.fr: pharmaciens, préparateur en pharmacie
Pharmaemploi se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer des annonces sans aucune justification. Les demandeurs d'emploi peuvent seulement placer des annonces de demande d'emploi après s'être enregistrés. L'attribution d'ordre à Pharmaemploi se produit avec l'enregistrement.
Seules les demandes d'emploi du domaine médical sont acceptées sur les pages Internet. Les pages individuelles sont notamment prévues pour les demandes d'emploi des domaines suivantes:
- www.pharmaemploi.ch: pharmaciens, préparateur en pharmacie
Pharmaemploi se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer des demandes d'emploi sans aucune justification.
Pour son enregistrement, le demandeur d'emploi choisit un mot de passe qu'il est le seul à connaître.
4. Accès aux annonces
Les demandeurs d'emploi peuvent consulter les offres d'emploi d'employeurs sur les pages Internet sans avoir besoin de s'enregistrer. Les employeurs doivent s'enregistrer pour avoir accès aux annonces sur les pages Internet.
Pharmaemploi transmet les données d'accès à l'employeur après l'enregistrement. Pharmaemploi tente d'assurer que seules des personnes se chargeant d'engager des employés (notamment des responsables du personnel) aient accès aux pages Internet. Les employeurs qui recherchent les employés suivants ont accès aux pages Internet:
- www.pharmaemploi.fr: pharmaciens, préparateur en pharmacie
Les employeurs s'engagent à garder secrètes les données d'accès obtenues et à ne pas les transmettre à tiers. La personne physique enregistrée en tant qu'employeur n'est pas non plus autorisée à transmettre les données d'accès au sein de son organisation.
Les employeurs qui sont enregistrés pour un site Internet n'ont pas automatiquement accès aux autres pages Internet ni à d'autres sites Internet gérés par Pharmaemploi.
5. Contenu des annonces
5.1 Contenu admissible
Il est seulement permis de publier des annonces du domaine pharmaceutique et médical sur la page Internet.
Les annonces doivent contenir une recherche d'emploi et de candidat concrète et répondre à l'ensemble des exigences légales. Elles doivent notamment respecter la propriété intellectuelle de tiers, les droits de la personnalité et les autres droits de tiers. L'annonceur s'engage à ne pas publier de contenus illégaux ou immoraux, notamment à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Par ailleurs, les annonces ne doivent pas contenir de publicité.
L'admission de l'appel de plusieurs offres regroupées dans une annonce se modèle sur les listes des prix publiées sur les sites Internet.
Pharmaemploi se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, voire de supprimer sans préavis les annonces qui dérogent aux présentes dispositions. Il n'en résulte aucun droit à remboursement des montants payés pour les prestations payantes. Pharmaemploi se réserve par ailleurs le droit de supprimer sans préavis les comptes d'utilisateur de personnes qui ont mis de telles annonces en ligne ou de refuser un nouvel enregistrement.
5.2 Responsabilité vis-à-vis du contenu
Pharmaemploi ne saura être tenue responsable des informations, qualifications professionnelles, fichiers, données ou contenus transmis et/ou publiés sur les pages Internet par les employeurs ou demandeurs d'emploi ni des dommages occasionnées par ceux-ci. Malgré la diligence dont Pharmaemploi a fait preuve pour la création du contenu des pages Internet, Pharmaemploi ne vérifie pas l'exactitude ni la précision des annonces placées sur les pages Internet par les employeurs et demandeurs d'emploi et ne réalise que des contrôles ponctuels.
6. Restriction de la responsabilité
6.1 Responsabilité de Pharmaemploi
Pharmaemploi fournit ses prestations avec minutie et dans les règles de l'art. Pharmaemploi ne peut garantir aucune disponibilité ininterrompue et irréprochable des pages Internet ni l'exactitude, actualité et/ou exhaustivité de leur contenu.
Pharmaemploi ne se porte pas garante des dommages, quelle qu'en soit la nature, qui sont occasionnés en rapport avec ou par l'utilisation des pages Internet ou des informations qui sont contenues sur les pages Internet ou bien auxquelles on peut avoir accès par l'intermédiaire des pages Internet. L'exclusion de la responsabilité comprend également tous les dommages dus à cela ou bien qui sont dus au fait que le client s'est fié à des informations des pages Internet ou qui résultent, pour quelque raison que ce soit, des erreurs, omissions, interruptions ou suppressions d'informations, données, documents etc.
Les données accessibles depuis les pages Internet et envoyées dans les circulaires électroniques qui concernent des postes vacants ou des profils de candidats proviennent des clients respectifs. Ils sont les seuls responsables du contenu des annonces.
Pharmaemploi refuse toute responsabilité pour l'exactitude ou exhaustivité de ces données.
Pharmaemploi refuse par ailleurs la responsabilité pour le succès d'une offre ou demande d'emploi.
6.2 Responsabilité des clients
Les employeurs et demandeurs d'emploi sont pleinement responsables des messages et annonces qu'ils transmettent et publient sur les pages Internet. Ils sont responsables des dommages qui sont occasionnés à des tiers ou à Pharmaemploi par les messages ou annonces transmis.
Les employeurs ou demandeurs d'emploi s'engagent par ailleurs à libérer Pharmaemploi de tous droits de tiers en rapport avec les contenus dont ils sont responsables. L'obligation de libération présuppose que Pharmaemploi informe sous 30 jours l'employeur ou le demandeur d'emploi d'un droit revendiqué. Le dommage à réparer par l'employeur ou le demandeur d'emploi vis-à-vis de Pharmaemploi comprend également les coûts de représentation en justice de Pharmaemploi.
7. Diverses dispositions
7.1 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour les prestations du présent contrat à fournir par Pharmaemploi est le siège de Pharmaemploi.
7.2 Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données distinctes publiées sur les pages Internet de Pharmaemploi s'appliquent. Elles font partie intégrante des présentes CG.
7.3 Conditions d'utilisation
L'utilisation des pages Internet est soumise à des conditions d'utilisation. Elles font partie intégrante des présentes CG.
7.4 Conditions de paiement
En général, Pharmaemploi établit les factures après l'attribution de l'ordre (cf. ch. 3). Elles sont à régler dans les 30 jours suivant leur réception. Le client se retrouve en demeure une fois que les 30 jours sont écoulés et doit payer des intérêts moratoires à hauteur de 5%. Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, Pharmaemploi est par ailleurs autorisée à suspendre ou cesser ses prestations sans préavis.
Pharmaemploi se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé dans certains cas.
7.5 Droit applicable et for judiciaire
Seul le droit suisse s'applique aux contrats conclus entre Pharmaemploi et ses clients ainsi qu'aux présentes CG.
Tous les litiges en relation avec l'utilisation des pages Internet ou avec les présentes CG, notamment en rapport avec leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, relèvent des compétences de tribunaux au siège de Pharmapro Sàrl (Pharmaemploi).
Le tribunal au siège du demandeur d'emploi est compétent en matière de plaintes contre l'internaute demandeur d'emploi.
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